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PROMESSE DE VENTE

Le 30 décembre 2016
Cass 3e civ 27 oct 2016 n°15-2372

Rappel du principe jurisprudentiel:
Seule la partie dans l'intérêt de laquelle la condition suspensive a été érigée, peut se prévaloir de sa défaillance en vue d'invoquer la caducité du contrat.

Le bénéficiaire exclusif de la condition suspensive peut renoncer à ladite condition, toutefois cette renonciation doit normalement intervenir avant la défaillance de la condition, donc dans le délai de réalisation des conditions suspensives.

Ces dispositions sont aujourd'hui enterinées par l'article 1304-4 nouveau du Code civil s'appliquant aux promesses de vente conclues à compter du 1er octobre 2016 "une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif tant que celle-ci n'est pas accomplie".
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