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MARCHE DE TRAVAUX PRIVE

Le 30 décembre 2016
Mise en oeuvre de l'exception d'inexécution
Cass 3e civ 27 oct 2016 n°15-16903

L'entrepreneur demeuré impayé, peut suspendre les travaux en se prévalant de l'exception d'inexécution, sans être tenu à une mise en demeure préalable.

Cette jurisprudence devrait a priori demeurer d'actualité sous l'empire des nouveaux textes.

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, a introduit dans le code civil deux dispositions particulières traitant de l'exception d'inexécution:

L'article 1219 du Code civil: "une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave".

L'article 1220 du Code civil: 'une partie peut suspendre l'excéution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inéxécution sont suffisament graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais".

Exceptions:
Des stipulations contractuellespeuvent prévoir la nécessité de mettre en demeure le débiteur.

Des textes speciaux: 
L'article L 113-1 du Code des assurances alinéa 2 qui prévoit que l'assureur ne peut suspendre sa garantie que trente jours après la mise en demeure adressée à l'assuré.

L'application de la garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil, l'entrepreneur ne peut suspendre l'exécution de ses travaux qu'après une mise en demeure restée infructueuse pendant le délai de quinze jours.
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