Vous êtes ici : Accueil > Actualités > le contrôle du banquier dans les CCMI

le contrôle du banquier dans les CCMI

Le 24 février 2017
Cass 3e civ 5 janvier 2017 n°15-27290
Après avoir émis l'offre de prêt, l'établissement bancaire peut débloquer la portion du prêt destinée à l'achat du terrain sans avoir à vérifier l'existence de la garantie de livraison.
Larticle L 231-10 al 1er impose au banquier chargé de financer l'opération de construction de maison individuelle avec fourniture de plan de contrôler:

-> au moment de l'offre de prêt, de vérifier que le CCMI qui lui est transmis comporte les énonciations obligatoires, dont "la référénce" à la souscrip^tion d'une assurance DO par le maître de l'ouvrage et la "justification" d'une garantie de remboursement et de livraison apportée par le constructeur,
-> au moment du déblocage des fonds, le banquier doit se faire communiquer l'attestaion de garantie de livarison.

La Cour de cassation confirme le principe selon lequel le déblocage de la portion du prêt destinée à l'achat du terrain peut intervenir avant la réception de l'attestation de garantie de livraison.
Plan d'accès 174 rue de Crequi
69003 Lyon 3

Voir le plan d'accès

Newsletter

t