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CCMI

Le 17 mars 2017
obligation du banquier prêteur de deniers
"ayant relevé, par motifs adoptés, que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l'acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucun manquement  au devoir de vérification, lors de l'émission de l'offre de prêt, ne pouvait être reproché au Crédit foncier, et que le déblocage de la portion du prêt destiné à l'achat du terrain pouvait intervenir avant la réception de l'attestation de garantie de livraison".

Cass 3e civ 5 janv 2017 n°15-27290
Plan d'accès 174 rue de Crequi
69003 Lyon 3

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