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Modèles types de notice d'information et contrat de construction de maison individuelle

Le 14 avril 2017
augmentation de la durée du délai de rétractation, portée de 7 à 10 jours
Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction de maison individuelle: JO 4 mars 2017.

L'article 210 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron a modifié l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation pour augmenter la durée du délai de rétractation, en le portant de sept jours à dix jours.
Les CCMI ont bénéficié de l'allongement de la durée du délai de rétractation dès la date d'entrée en vigueur de la loi, le 8 août 2015.
Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de reception notifiant le contrat et la notice d'information au maître d'ouvrage.
Ce délai s'applique au CCMI à usage exclusif d'habitation en application de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Plan d'accès 174 rue de Crequi
69003 Lyon 3

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