Avocat vente immobilière - Lyon 3

Comment obtenir la réitération forcée d'une vente immobilière ?

Votre avocat réitération d'une vente immobilière à Lyon 3, Maître GOURSAUD-TREBOZ, vous assiste en cas de réitération forcée d'une vente. Grâce à cette réitération, il sera possible d'effectuer les formalités de publicité foncière et de la rendre opposable aux tiers.

Le plus souvent le compromis ou la promesse de vente sera assortie de conditions suspensives d'obtention d'un permis de construire ou d'obtention d'un prêt.

Il faut impérativement que les conditions suspensives soient levées pour pouvoir demander la réitération de la vente.

De plus, les conditions seront réputées accomplies lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en aura empêché l'accomplissement. Le notaire convoquera alors les parties et constatera la carence de la personne qui refuse de réitérer la vente.

La personne lésée aura le choix. Elle pourra demander en justice la réitération forcée, ou opter pour le paiement de l'indemnité d'immobilisation.

Vous aimeriez obtenir de l'aide et des conseils au sujet de la réitération forcée d'une vente immobilière ? Maître GOURSAUD-TREBOZ à Lyon 3 est votre avocat réitération forcée d'une vente.

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