Avocat désordres Lyon - Villeurbanne

Quelle garantie pour quel désordre ?

En cas de désordres, faites appel à votre avocat droit immobilier et construction à Lyon 3, Maître Goursaud-Treboz.

Après la réception des travaux, les constructeurs sont responsables de plein droit en fonction de la nature des désordres apparents et réservés ou qui pourraient se révéler pendant le délai d'épreuve de 10 ans.

La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons qui sont mentionnés dans le procès-verbal de réception d'où l'importance à apporter au moment de l'établissement de ce document.

La garantie de parfait achèvement couvre également les désordres qui pourraient apparaître dans l'année qui suit la réception.

Il s'agit d'une garantie légale dont le constructeur ne peut s'affranchir.

Pour que la garantie puisse jouer :

  • les désordres apparents au moment de la réception doivent être mentionnés dans le procès-verbal de réception, à défaut ils ne seront pas couverts par la garantie,
  • les désordres apparaissant au cours de l'année après la réception doivent être signalés au constructeur par lettre recommandée avec AR.

A défaut d'exécution du constructeur après une mise en demeure, il faudra saisir la juridiction compétente dans l'année de la réception pour obtenir sa condamnation à payer le prix des travaux de réparation, des indemnités de retard et des dommages et intérêts.

Cas particulier pour le contrat de construction de maison individuelle

Le garant de livraison sera tenu de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres qui ont été signalés dans le procès-verbal de réception ou dans les 8 jours de la réception, en cas de défaillance du constructeur.

La garantie biennale des éléments d'équipements couvre les éléments d'équipement c'est-à-dire les éléments qui peuvent être dissociés de la construction, enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment.

Le délai pour agir contre le constructeur pour les désordres sur les éléments d'équipement est de 2 ans.

La garantie décennale, garantie de 10 ans des constructeurs couvre les désordres de « nature décennale » sur les travaux de construction au sens de l'article 1792 du Code civil.

Le désordre sera considéré de nature décennale et sera ainsi couvert au titre de la garantie lorsque :

  • le désordre compromet la solidité de l'ouvrage,
  • le désordre rend l'immeuble impropre à sa destination.

Cette garantie est mobilisable pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.

Dans la plus part des cas le maître d'ouvrage aura souscrit une assurance dommages-ouvrage qui permet de faire préfinancer les désordres de nature décennale.

En dehors des garanties légales, la garantie contractuelle du constructeur peut toujours être mise en jeu à condition de prouver la faute ou la négligence, le préjudice et le lien de causalité.

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