Avocat droit de copropriété à Lyon - Villeurbanne

Maître GOURSAUD-TREBOZ, votre avocat en droit de la copropriété à Lyon 3, défend les intérêts des copropriétaires en cas de litige relatifs aux charges de copropriété, aux résolutions d'Assemblée Générale, ainsi qu'aux conflits entre copropriétaires.

La copropriété

La vie en copropriété est source de nombreuses tension. La loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 définissent le rôle des acteurs de la copropriété, le syndic, le conseil syndical, et les copropriétaires et les règles régissant finalement le « vivre ensemble ».

Votre avocat, Maître GOURSAUD-TREBOZ peut intervenir pour vous assister ou vous représenter dans le cadre des procédures contentieuses.

Les contentieux de la copropriété

Votre Avocat en copropriété intervient ainsi aussi bien pour la tenue des assemblées générales, la réalisation ou la régularisation des travaux tant sur les parties communes que sur les parties privatives, pour le recouvrement des charges de la copropriété, ou pour les troubles anormaux de voisinage qui pourraient survenir dans la copropriété.

Votre avocat intervient également pour les associations syndicales libres de propriétaire.

Comment contester une résolution d'une AG ?

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants et propriétaire au moment où l'assemblée s'est tenue, peuvent contester une décision de l'assemblée.

Le délai de contestation est de deux mois à compter de la réception du procès-verbal de l'Assemblée générale qui doit être adressé aux copropriétaires par le syndic par courrier recommandé avec AR.

Seules les délibérations présentant le caractère d'une décision peuvent être contestées, c'est-à-dire que la résolution a été votée.

Cette contestation ne peut se faire que par la saisine du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble.

La résolution peut être contestée sur une question de forme (manquement à une règle de convocation) ou sur une question de fond (abus, erreur ou une décision faisant grief).

La sanction sera soit l'annulation de la délibération, soit l'allocation de dommages et intérêts.

Vous souhaitez être représenté par un avocat compétent en droit de la copropriété ? Contactez Maître GOURSAUD-TREBOZ à Lyon 3.

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