Avocat bail habitation Lyon - Villeurbanne

Le cabinet d'Avocat de Maître GOURSAUD-TREBOZ vous accompagne dans la rédaction de votre bail d'habitation, vérifie les clauses de ce dernier et intervient en cas de difficulté quelconque pendant la durée du bail.

Le contrat de bail

Le bail d'habitation est un contrat écrit qui permet à un propriétaire-bailleur de louer son bien immobilier à un locataire qui doit alors en payer le loyer et l'entretenir.

Le contrat de bail d'habitation fait l'objet d'un encadrement strict par la loi, amplifiée par la loi ALUR, mettant en oeuvre des instruments de protection au profit des contractants.

La loi d'ordre public ne permet pas au bailleur, ni au locataire d'y déroger conventionnellement.

Que faire lorsque le logement n'est pas décent ?

Rappel : le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, de même que les équipements mentionnés au contrat de bail devront être en bon état de fonctionnement.

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 « guide du bailleur » définit la notion de « décence du logement ».

Le locataire doit avertir son bailleur en cas de problème.

Soit le bailleur accepte de réaliser les travaux sur les points de non-conformité, soit le bailleur conteste et refuse de réaliser les travaux.

Dans un premier temps, le bailleur devra être mis en demeure d'exécuter les travaux.

À défaut de réaction de la part du bailleur, votre avocat bail habitation Maître GOURSAUD-TREBOZ à Lyon 3 vous aidera à saisir le Tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble pour réclamer la réalisation des travaux aux frais du propriétaire.

Le juge peut également prononcer une diminution des loyers dans le cas où les travaux prescrits ne seraient pas exécutés dans les délais ou en cas d'impossibilité techniques d'effectuer les travaux.

Que faire lorsque le locataire ne paye pas ses loyers et charges ?

Rappel : le locataire est tenu au paiement régulier des loyers et des charges récupérables. Le non-respect de cette obligation expose le locataire à une procédure en résiliation du bail pour expulsion.

Dès le premier impayé de loyer, le bailleur doit êt re réactif.

Le bailleur devra faire délivrer un commandement de payer par la voie d'huissier.

À défaut de règlement, votre avocat bail habitation dont le cabinet est situé à Lyon 3, vous assiste dans la saisine de la juridiction compétente afin de proposer un moratoire pour l'apurement du passif ou l'expulsion.

Le bailleur peut se prémunir contre ce risque en souscrivant une assurance loyer impayé dès l'entrée dans les lieux.

Pour plus de renseignements sur la marche à suivre en cas de contentieux locatifs, n'hésitez pas à faire appel à Maître GOURSAUD-TREBOZ, votre avocat bail habitation à Lyon 3.

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