Avocat bail commercial Lyon

Vous êtes locataire ou bailleur et vous aimeriez bénéficier de l'aide d'un avocat à Lyon 3 pour la rédaction d'un bail commercial, ou pour négocier un renouvellement de bail ou la cession du droit de bail ? Maître GOURSAUD-TREBOZ est l'avocat bail commercial qu'il vous faut.

Les baux commerciaux

Le décret du 30 septembre 1953 codifié dans le code de commerce organise un véritable statut des baux commerciaux.

Le bail commercial est un contrat de location de locaux réservés à l'exploitation d'un fonds de commercer ou à une activité artisanale. Il obéit à une législation complexe avec des dispositions d'ordre public, encadrant les relations bailleur-locataire.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises (dite loi « Pinel) contient un important volet consacré aux baux commerciaux, rapprochant le statut des baux commerciaux à ceux des baux d'habitation.

Non seulement le cabinet d'avocat de Maître GOURSAUD-TREBOZ vous accompagnera dans la rédaction des baux commerciaux, mais il interviendra également pour la demande de révision du loyer et pour la demande de renouvellement du bail commercial et du montant du loyer.

Comment fixer le montant du loyer ?

Le loyer du bail s'il est fixé « librement » au moment de ses conclusions, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisé devra correspondre à la valeur locative (article L 145-33 du Code de commerce)

La valeur locative critère apprécié au regard de différents éléments, à savoir :

  • Les caractéristiques du local considéré,
  • La destination des lieux,
  • Les obligations respectives de parties,
  • Les facteurs locaux de commercialité,
  • Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Que faire dans le cadre du renouvellement pour modifier le montant du loyer ?

Le renouvellement du bail put être l'occasion pour le bailleur de demander l'augmentation du loyer ou au locataire au contraire sa baisse.

Dans les 6 mois précédents l'expiration du bail, le locataire peut demander le renouvellement du bail ou le bailleur adressé un congé avec offre de renouvellement.

Cette demande sera faite par acte d'huissier avec des mentions obligatoires, à défaut l'acte encourant la nullité.

L'acte doit également mentionné le montant du loyer pour le bail renouvelé.

A défaut d'accord, il faudra porter l'affaire devant la juridiction des loyers, qui appréciera la valeur locative, et fera le plus souvent référence au rapport de l'expert judiciaire qui sera assez régulièrement désigné.

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