Avocat mandataire immobilier - Lyon 3

Votre avocat agent immobilier

L'avocat peut désormais être un mandataire en transactions immobilières lorsque c'est un acte accessoire à son activité principale.

Comment rédiger un mandat valide rentrant dans le champ d'application de la loi Hoguet ?

L'agent immobilier est un des professions les plus règlementées en France. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi HOGUET » et son décret d'application définissent avec précisions les clauses devant figurer dans le mandat, à peine de nullité (ordre public) faisant ainsi perdre tout droit à commissionnement.

L'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle.

Dans la mesure où il intervient pour le compte d'autrui, l'agent immobilier agit en qualité de mandataire de ses clients.

Il ne peut valablement exercer son activité d'entremise qu'à la condition de disposer d'un mandat écrit, signé et en cours de validité.

Le mandat donné à un agent immobilier doit comporter :

  • La durée du mandat (durée nécessairement limitée, les clauses de reconduction tacite emportant une durée indéterminée sont à exclure, sauf à limiter le nombre de renouvellement)
  • La rémunération de l'agent immobilier, ainsi que la mention de qui en aura la charge (mandant ou cocontractant)
  • L'étendue de la mission
  • Les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes
  • Le numéro d'inscription au registre des mandats.

Vous souhaitez en savoir plus sur le mandat immobilier ou sur l'intervention de votre avocat mandataire en transactions immobilières ? N'hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître GOURSAUD-TREBOZ à Lyon 3.

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