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Actualités

Le 14 avril 2017 Modèles types de notice d'information et contrat de construction de maison individuelle

augmentation de la durée du délai de rétractation, portée de 7 à 10 jours

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Le 24 février 2017 RECOURS A UN ARCHITECTE: NOUVEAU SEUIL 150 m2

modification de l'article L 431-3 du code de l'urbanisme

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Le 17 mars 2017 CCMI

obligation du banquier prêteur de deniers

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Le 24 février 2017 le contrôle du banquier dans les CCMI

Cass 3e civ 5 janvier 2017 n°15-27290

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